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Résultats de recherche pour «congé de paternité»
28/08/2019 Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Depuis le 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé d’un nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée (unité déterminée par arrêté), le congé de paternité est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours....
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus30/06/2021 Le Congé paternité
Les articles 73 à 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont allongé le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et le rendent pour partie obligatoire.
Un décret du 10 mai 2021 pris en application de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, définit les conditions d’organisation du congé paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail.
Ainsi, le régime du congé paternité est modifié au 1er juillet 2021.
En savoir plus22/09/2021 Prime PEPA
La Loi de finances rectificative pour 2021 réactive le dispositif de la prime PEPA avec l’idée d’inciter les entreprises à valoriser les travailleurs de seconde ligne.
Pour rappel, cette prime facultative est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En savoir plus31/05/2022 Maladie – AT/MP : Les formulaires de prescription d’arrêts de travail fusionnent
L’assurance maladie a annoncé sur son site Internet, le 19 avril, que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique vient donc se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion « a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés », explique-t-elle.
Ces évolutions se mettront en place progressivement, « au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires ».
En savoir plus14/03/2023 Loi pouvoir d'achat: les mesures en matière de négociation collectives sont fixées par décret
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation collective : procédure d’extension accélérée des accords salariaux de branche, fusion unilatérale de branches en cas de minima durablement inférieurs au Smic et sécurisation des accords d’intéressement via une procédure dématérialisée.
Ces différentes mesures sont désormais précisées par un décret du 14 février.
En savoir plus04/04/2023 Publication de la loi adaptant le Code du travail au droit de l’Union européenne
Dans le domaine du droit du travail, cette loi vise à adapter plusieurs dispositions du Code du travail au droit de l’UE concernant les congés familiaux, les informations relatives à la relation de travail, la période d’essai, et l’information des salariés précaires sur les postes en CDI.
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